Réglementation relative à la copie
États-Unis
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des objets ci-après dans certaines circonstances. Toute contravention est passible d’amende ou d’emprisonnement.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, notamment :
• Titres de créance
• Devises de la banque nationale
• Coupons de bons
• Billets de banque de la Réserve fédérale
• Silver Certificates (Certificats d’argent)
• Gold Certificates (Certificats d’or)
• Bons des États-Unis
• Billets du Trésor
• Billets de la Réserve fédérale
• Petites coupures
• Certificats de dépôt
• Papier-monnaie
• Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, notamment la FHA, etc.
• Bons. Les bons d’épargne américains peuvent être photocopiés uniquement à des fins publicitaires dans le cadre d’une campagne de vente de ces bons.
• Timbres fiscaux. La copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré est autorisée dans la mesure où elle est effectuée à des fins légales.
• Timbres postaux, oblitérés ou non. La reproduction de timbres postaux à des fins philatéliques est autorisée dans la mesure où elle s’effectue en noir et blanc et à un taux de réduction inférieure à 75 % ou d’agrandissement supérieur à 150 % des dimensions linéaires de l’original.
• Mandats postaux
• Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États-Unis.
• Vignettes ou toute autre représentation d’une valeur déterminée, de quelque dénomination que ce soit, émise à la suite d’une loi adoptée par le Congrès.
• Certificats d’indemnité des vétérans des deux guerres mondiales.
2. Obligations ou titres émanant d’un gouvernement étranger, d’une banque ou d’une entreprise étrangère.
3. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation et où la copie respecte les dispositions relatives à une utilisation loyale et aux droits de reproduction des bibliothèques de la loi sur les copyrights. De plus amples informations sur ces dispositions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office, Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demander la circulaire R21.
4. Certificats de nationalité ou de naturalisation Les certificats de naturalisation étrangers peuvent être photocopiés.
5. Passeports Les passeports étrangers peuvent être photocopiés.
6. Papiers d’immigration
7. Ordres d’incorporation
8. Documents d’induction au Selective Service portant l’une des informations suivantes relatives à la personne immatriculée :
• Salaire ou revenus
• Casier judiciaire
• Condition physique ou mentale
• Statut de personne à charge
• Antécédents militaires
• Exception : Les certificats de certificat de démobilisation militaire et de la marine américaine peuvent être photocopiés.
9. Cartes d’identité, passes ou insignes portés par le personnel de l’armée, de la marine ou par les membres des divers départements fédéraux, notamment le FBI, le ministère des Finances, etc., sauf dans le cas où la reproduction est demandée par le chef d’un tel département ou bureau.
La reproduction des documents suivants est également interdite dans certains États :
• Cartes d’immatriculation
• Permis de conduire
• Cartes grises
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s’adresser à un avocat.
De plus amples informations sur ces provisions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office, Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demander la circulaire R21.